Emploi des seniors: les mesures gouvernementales

Voici les principales mesures du plan gouvernemental en faveur de l'emploi des seniors présenté jeudi après-midi:

OBJECTIFS CHIFFRES:

Les entreprises "de plus de 300 salariés et les branches professionnelles devront négocier et conclure avant la fin de l'année 2009 des accords favorisant l'emploi des seniors", précise le plan. Ces accords "pourraient être conclus pour une durée maximale de trois ans" et "devront répondre à un cahier des charges minimal fixé par voie réglementaire".

A compter de 2010, les "entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord portant sur l'emploi des seniors et répondant à un cahier des charges minimal" devront payer une "cotisation additionnelle" à l'assurance vieillesse.

"Les entreprises de plus de 300 salariés devraient dans tous les cas être couvertes par un tel accord pour être dispensées du paiement de cette cotisation additionnelle. Les entreprises de moins de 300 salariés en seraient dispensées dès lors que leur branche a conclu un accord portant sur l'emploi des seniors ou si elles ont elles-mêmes conclu un tel accord", précise le document.

PLUS DE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE:

Le gouvernement prévoit la suppression "de toute mise à la retraite d'office par l'employeur". "La décision du passage de l'activité vers la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié quel que soit son âge, sous réserve des préavis légaux et conventionnels applicables", souligne le document.

Cette mesure sera mise en oeuvre par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et sera applicable à compter de sa publication.

FIN DES PRERETRAITES:

"Pour tenter de mettre un terme" aux préretraites déguisées en licenciement, la réforme proposée par le gouvernement "vise à unifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur et des indemnités de rupture conventionnelle, selon des modalités à préciser".

Le but du plan en la matière est notamment de contribuer "à éviter de favoriser la cessation anticipée d'activité des seniors ou la reconstitution des 'préretraites de fait' par un détournement du droit du licenciement et des objectifs de l'assurance-chômage".

Cette mesure serait prise dans le cadre des textes financiers de l'automne (PLF ou PLFSS).

CUMUL EMPLOI-RETRAITE:

A compter du 1er janvier 2009, "le cumul emploi-retraite sera autorisé sans restriction dès l'âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète, c'est-à-dire lorsqu'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein au régime général", stipule le texte. Il précise que "dès 65 ans, le cumul (...) sera possible sans restriction".

SURCOTE:

Les salariés qui accepteront de travailler au-delà de la durée de cotisation nécessaire verront leur pension améliorée, via une hausse de la surcote prévue dans la loi de réforme des retraites de 2003. "Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, le taux de la surcote sera porté à 1,25% par trimestre, soit 5% par an", contre 3% actuellement.

SUPPRESSION DES DISPENSES DE RECHERCHE D'EMPLOI:

La dispense de recherche d'emploi (DRE) dont bénéficient les chômeurs âgés de 57 ans et demi le temps de pouvoir liquider leur retraite "sera maintenue pour tous les demandeurs d'emploi qui en bénéficient au 31 décembre 2008". Mais l'âge d'entrée dans le DRE "sera progressivement relevé" entre 2009 et 2001 et "les entrées en DRE seraient supprimées à partir de 2012". AP

god/mw