La Cour de cassation juge le CNE "contraire" au droit international

La Cour de cassation a confirmé mardi une décision de la cour d'appel de Paris qui avait jugé le contrat "nouvelle embauche" (CNE) "contraire aux dispositions" de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Il s'agit d'une décision de pure forme car cette mesure phare du gouvernement Villepin, créée en août 2005, a été définitivement enterrée lors de l'adoption par le Parlement de la réforme du contrat de travail le 12 juin. Désormais, les CNE sont requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le 6 juillet 2007, la cour d'appel de Paris, confirmant un jugement de 2006 des prud'hommes de Longjumeau (Essonne), avait estimé que l'ordonnance créant ce dispositif n'était pas conforme à la convention 158 de l'OIT.

Dans son arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation invoque notamment l'article 4 de cette convention qui précise qu'"un travailleur ne peut être licencié sans motif valable lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise".

En outre, l'article 7 prévoit que "le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées". Enfin, l'article 9 considère que le salarié "ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié".

Tout en reconnaissant l'existence de dérogations pour les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, la Cour de cassation a estimé que l'ex-CNE ne rentrait pas dans ces dérogations.

De même, selon la plus haute juridiction française, le CNE ne respecte pas les règles de la procédure préalable de licenciement, c'est-à-dire "l'exigence d'une cause réelle et sérieuse". AP

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