Dialogue social: le gouvernement se donne du temps

Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo et le ministre délégué à l'Emploi Gérard Larcher ont terminé mercredi leurs consultations avec les partenaires sociaux sur la réforme du dialogue social en recevant l'UNSA. Un projet de loi ne devrait pas être présenté avant début 2007, a-t-on indiqué de source syndicale, soit à quelques semaines des élections.

Le gouvernement avait, au début des rencontres le 30 août dernier, annoncé aux syndicats qu'un nouveau point sur ce dossier serait fait le 27 septembre à l'occasion de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et M. Larcher tablait sur des propositions "avant la fin de l'année".

La réunion est finalement reportée, selon l'UNSA, et l'on parle maintenant de début 2007 pour un texte.

Les pistes sur lesquelles travaille le gouvernement s'appuient sur le rapport remis au Premier ministre le 21 avril dernier par Dominique-Jean Chertier, membre du Conseil économique et social. Ce rapport propose d'instaurer une période de négociations avec les partenaires sociaux avant toute modification du droit du travail, de réformer les instances actuelles de concertation et de définir un "agenda partagé", listant les sujets à aborder.

Si les partenaires sociaux se félicitent de la proposition d'une période de concertation, les avis divergent sur "l'agenda partagé" et les places respectives de la négociation et du débat parlementaire, avec cette question: un accord conclu entre les partenaires sociaux et nécessitant un vote du Parlement pour être appliqué doit-il être adopté tel quel ou faire l'objet d'un débat et d'éventuels amendements?.

Le ministre délégué à l'Emploi se dit favorable à une extension du pouvoir des partenaires sociaux, mais "sans entraver le droit d'amendement".

Côté patronat, la présidente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Laurence Parisot, plaide pour une "révision de la Constitution (...) car il s'agit de clarifier ce qui doit relever de la compétence des partenaires sociaux et ce qui doit relever du législateur". Pour elle, le législateur doit se charger des "grands principes d'ordre public" et "laisser à l'accord entre les syndicats et le patronat le soin de définir les modalités d'application de ces grands principes". "Il est certain que par l'accord, on aurait une plus grande souplesse que par la loi", estime la patronne des patrons.

Les partenaires sociaux ne doivent pas "faire la loi" à la place du Parlement, juge pour sa part le président de la CGPME Jean-François Roubaud, qui souligne que "les accords doivent être validés par le Parlement dont le rôle est de légiférer".

Les syndicats sont partagés sur cette question. La CFDT pense par exemple que le Parlement ne doit intervenir qu'en cas d'échec des discussions entre les partenaires sociaux. Mais pour l'UNSA, "démocratie sociale et démocratie politique doivent se compléter". "Le Parlement doit garder ses prérogatives dès qu'il s'agit de la loi", répond pour sa part le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly, qui partage cette position avec la CFTC.

Des désaccords persistent également sur la mise en oeuvre d'un agenda partagé. "On ne veut pas être enfermé dans un calendrier de sujets prioritaires sur la base gouvernementale, qui conduirait à dire 'pour le reste on verra plus tard'!", explique Jean-Claude Mailly.

"Si c'est un agenda très inspiré par le discours de politique générale du gouvernement, nous ne serons pas tentés de nous ligoter dans le seul agenda politique d'un gouvernement, quel qu'il soit", prévient de son côté le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault.

En revanche, pour l'UNSA, "construire un agenda des réformes, connu à l'avance de tous et actualisé tous les ans, donne à l'action politique et sociale une lisibilité qui est absente aujourd'hui". AP

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