Vers une septième loi en faveur de la parité

Le ministre du Travail Xavier Darcos a remis vendredi aux partenaires sociaux un "document d'orientation" en vue d'une nouvelle loi pour faire respecter la parité hommes-femmes dans les entreprises, avec à la clé de possibles sanctions financières. Six lois et un accord national interprofessionnel existent déjà sur ce sujet.

Côté syndicats, la CGT demande dans un communiqué l'application des textes actuels. "Stop aux belles paroles, du concret maintenant!", lance de son côté la CFTC, également dans un communiqué.

Outre les lois déjà en vigueur, ces sanctions financières avaient déjà été promises en 2007 par Xavier Bertrand, alors ministre du Travail, avec effet au 1er janvier 2010. Nicolas Sarkozy avait, de son côté, annoncé le 8 mars 2008 une nouvelle loi sur cette question pour l'année 2009. Avec son annonce d'un projet de loi sur la question "courant 2010", Xavier Darcos reporte de fait l'échéance.

Le ministre -qui rappelle que la rémunération moyenne des femmes est inférieure de 27% à celle des hommes, et qu'elles ne sont que 37% à occuper des postes de cadres ou cadres supérieurs- dit également ne pas être "hostile" aux quotas dans les conseils d'administration.

M. Darcos a remis son document aux organisations syndicales et patronales vendredi matin, à l'occasion d'une réunion de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Il demande aux partenaires sociaux d'arrêter leur position "d'ici à la fin du mois", avant l'ouverture d'éventuelles négociations.

Celles-ci "devront être achevées au plus tard le 15 février 2010", a précisé le ministre lors d'une conférence de presse après cette réunion.

A l'issue de ce processus, le ministre compte déposer un projet de loi pour favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises en matière de salaire et de promotion sociale, avec obligation de négocier sur ce sujet et d'obtenir des résultats.

Le ministre envisage de mettre en place un système de "bonus-malus" applicable "aux entreprises en fonction de la manière dont évoluent les écarts de salaire et de promotion sociale entre femmes et hommes dans les entreprises".

"Nous ne devrons pas nous interdire non plus de poser la question des quotas dans les conseils d'administration", a également déclaré le ministre devant les partenaires sociaux. "Je ne suis pas hostile aux quotas", a-t-il répété lors de sa conférence de presse, tout en ajoutant qu'il ne fallait pas que cette question "soit l'arbre qui cache la forêt".

Reste que si cette loi voit le jour, ce sera la septième à être votée depuis 1978. Les précédents textes sont pas ou peu appliqués alors que notamment la loi Génisson (loi du 9 mai 2001) instaure une obligation de négocier dans les entreprises sur la parité, sous peine de "délit d'entrave" passible de poursuites pénales.

"Il s'agit donc désormais d'obtenir des résultats concrets avec des mesures pratiques", a assuré M. Darcos devant les organisations syndicales et patronales, vendredi. Car selon lui, les "obligations légales de négocier" sont jusqu'à présent "assez peu lisibles pour les entreprises comme pour les salariés". AP

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