La CGT dénonce une réforme du calcul des effectifs des entreprises, et du travail des prud'hommes

La CGT a dénoncé vendredi une réforme du calcul des effectifs des entreprises, et des conditions de travail des conseillers prud'homaux, mesures introduites via des amendements à la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, adopté jeudi soir.

Dans un communiqué, la CGT estime que ces deux mesures remettent en cause le travail des prud'hommes, et l'existence de certaines instances représentatives du personnel dans les grands sites industriels.

"A l'occasion de la loi 'pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié', le parlement a voté (jeudi) 17 mesures concernant le droit du travail. Ce sont 17 'cavaliers parlementaires', mesures sans rapport avec l'objet de la loi, la plupart introduites par amendements", affirme la CGT.

La confédération fait notamment état d'un "article réformant les conditions d'exercice de l'activité des conseillers prud'hommes. Les décrets d'application, déjà connus, vont limiter de façon drastique le temps qu'ils peuvent consacrer à l'étude des dossiers et à la rédaction des jugements. C'est une atteinte flagrante à l'indépendance de ces magistrats, non professionnels, mais chargés de juger tous les litiges individuels entre employeurs et salariés", estime la CGT.

Selon l'organisation syndicale, "un autre article exclut du calcul des effectifs des entreprises les salariés en sous-traitance ou en prestation de service".

"Ce calcul", explique le syndicat, "est la base de toutes les règles sociales ou fiscales liées à la taille des entreprises. Cette mesure aura pour effet de diminuer les moyens, voire de faire disparaître des institutions représentatives des personnels et d'affaiblir les règles d'hygiène et de sécurité, en particulier dans les grands sites industriels".

"Seule la première mesure citée a fait l'objet de concertation, mais la plupart des confédérations s'y sont opposées", rappelle la CGT. "Aucune des 16 autres n'a donné lieu à la moindre consultation des partenaires sociaux".

La CGT estime que "ce vote, intervenant deux jours après l'adoption en première lecture d'une loi sur le dialogue social, est inacceptable". Un recours a été déposé par l'opposition devant le Conseil constitutionnel, recours auquel la CGT à décidé de s'associer.

Le texte, déclaré en urgence par le gouvernement, a été voté jeudi soir au Sénat, après avoir été déjà examiné et adopté par l'Assemblée nationale. Un texte déclaré en urgence par le gouvernement ne fait l'objet que d'une seule lecture à l'Assemblée et au Sénat.

Le service de presse du Sénat précisait vendredi en début d'après-midi que la loi entrait désormais dans sa procédure de promulgation. AP

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