Le droit au logement opposable arrive en conseil des ministres

Le projet de loi pour un droit au logement opposable est présenté mercredi matin en conseil des ministres. Les associations de défense des mal-logés et sans-abri appuient le principe, mais estiment notamment que sans un effort supplémentaire de construction de logements sociaux, ce droit ne sera qu'"incantatoire".

Elles demandent par ailleurs à tous les candidats aux élections présidentielle et législatives, de s'engager à le mettre en oeuvre.

Le droit au logement opposable doit entrer en vigueur progressivement, à partir du 1er décembre 2008. Il concernera d'abord les personnes "privées de logement", "menacées d'expulsion sans relogement" ou hébergées dans un taudis ou une habitation insalubre. Il s'appliquera également aux "familles avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent (...) ou logées dans des conditions manifestes de suroccupation".

A partir du 1er janvier 2012, il sera étendu à tous les demandeurs pouvant bénéficier d'un logement social.

Les mal-logés pourront saisir dans un premier temps une commission de médiation, sans réponse à leur demande de logement ou d'hébergement dans un délai "anormalement long", puis sans nouvelles dans un délai de trois mois, porter l'affaire devant le tribunal administratif qui pourra ordonner la mise à disposition d'un logement ou d'un hébergement, sous peine d'astreinte redevable par l'Etat.

Demandé au gouvernement par le président Jacques Chirac le 31 décembre dernier, alors que les campements de fortune à l'initiative des Enfants de Don Quichotte se multipliaient, le projet de loi a été salué par les associations d'aide aux mal-logés et sans-abri, mais avec des réserves.

"Oui au projet de loi, mais il faut trouver les moyens de mettre en place des logements adaptés, c'est-à-dire faire la part entre le logement très social et le logement intermédiaire", a déclaré mardi à l'Associated Press la présidente de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Nicole Maestracci.

"La question de la répartition des logements sociaux sur l'ensemble du territoire se pose aussi", a-t-elle ajouté. "Il n'est pas normal que seules les communes pauvres construisent des logements sociaux tandis que d'autres s'exonèrent de l'application de la loi SRU". La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose notamment aux communes de moins de plus de 3.500 habitants de construire 20% de logements sociaux.

La Fondation Abbé Pierre explique de son côté qu'elle sera "attentive au débat parlementaire" -le projet de loi doit être adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat avant la fin des travaux du Parlement le 22 février- et qu'elle "restera vigilante afin que l'objectif affiché d'un droit au logement opposable ne soit pas uniquement incantatoire".

Dans un communiqué diffusé mardi, la Fondation estime que pour être une réelle "avancée sociale", ce texte de loi doit être "accompagné de dispositifs concrets, en particulier dans les cinq prochaines années, intégrant des concertations, des contractualisations, mais aussi des obligations",

Sur ce dernier point, la Fondation, comme la FNARS, met l'accent sur une "production massive de logements à loyer accessible, mieux répartie sur le territoire".

Même son de cloche du côté de la Confédération nationale du logement (CNL), qui "considère que la mise en oeuvre du droit au logement opposable ne peut se concevoir sans une relance importante de la construction locative réellement sociale".

Elle estime également que "les secteurs locatifs concernés par ce droit nouveau sont le secteur social ainsi que le secteur privé quand celui-ci bénéficie de subventions, d'une exonération fiscale de l'Etat ou de tout autre établissement public".

Dans le cadre de l'application de cette nouvelle loi, la CNL demande que "la gestion des attributions de logements à partir de plafonds de ressources et de loyers compatibles avec les revenus des demandeurs", soit confiée à un "Service public décentralisé", qui serait créé à cet effet. AP

god/mw