UE: les moins de 26 ans doivent être inclus dans le nombre de salariés

La Cour européenne de justice (CEJ) saisie par le Conseil d'Etat français a donné raison jeudi aux syndicats qui contestaient la décision, actuellement suspendue, du gouvernement de ne pas prendre en compte les jeunes de moins de 26 ans dans le calcul du nombre de salariés des entreprises.

L'ordonnance du 2 août 2005 sur l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises entre le 22 juin 2005 et le 31 décembre 2007, destinée à favoriser l'embauche des jeunes, avait des répercussions sur l'appréciation des seuils déclenchant certaines obligations sociales et fiscales de l'employeur, notamment en matière de licenciements collectifs et d'information et de consultation des salariés. La CGT, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT FO avaient déposé des recours devant le Conseil d'Etat. Celui-ci, la plus haute juridiction administrative française, a décidé le 23 novembre 2005 de suspendre l'exécution de l'ordonnance pour se donner le temps de se prononcer sur le fond de la légalité du texte.

Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour de justice des communautés européennes estime que les directives européennes 2002/14/CE du 11 mars 2002 et 98/59/CE du 20 juillet 1998 s'opposent à "une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés" en ce qui concerne la législation sur les licenciements collectifs d'une part et l'information et la consultation des travailleurs d'autre part.

Les décisions de cette haute cour sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des Etats membres de l'UE. AP

st/com

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