La Chine adopte une loi sur la propriété privée et réforme la fiscalité sur les investissements étrangers

La Chine a adopté vendredi une loi sur la propriété, renforçant la protection du commerce et de la propriété privés et a révisé une loi fiscale, mettant fin aux taux préférentiels dont bénéficiaient jusque-là les entreprises étrangères.

La loi sur la propriété a été adoptée à une écrasante majorité par 2.799 voix pour, 52 contre et 37 abstentions au dernier jour de la session annuelle de deux semaines du Congrès national du peuple.

Le texte avait été férocement décrié par un petit mais très influent groupe de responsables communistes éminents et retraités, qui y voyait une menace pour le rôle de l'Etat et un vecteur de la privatisation à tout crin qui risquerait de creuser le fossé entre riches et pauvres.

Les nouvelles mesures fiscales ont elles été adoptées par 2.826 voix pour, 37 contre et 22 abstentions.

Une forte opposition, et les réticences des responsables communistes à l'idée de réduire la suprématie du domaine public en matière de propriété ont abouti à ce que le texte de loi traîne de version en version pendant 14 ans avant d'être finalement soumis aux parlementaires chinois cette année.

La loi sur la propriété entend assurer la même protection à la propriété privée et à la propriété publique, prolongeant ainsi la reconnaissance progressive, depuis le début des réformes économiques à la fin des années 1970, d'un secteur privé qui ne cesse de grandir. Le secteur privé, en comptant les investissements étrangers, s'est développé jusqu'à représenter 65% du Produit national brut (PNB) et plus de 70% des recettes fiscales.

Dans le même temps,les entreprises d'Etat ont perdu leur influence en plus de leurs employés. Le ministre chinois du Travail a d'ailleurs déclaré au début de la semaine qu'il fallait trouver du travail cette année pour 5 millions de travailleurs licenciés des entreprises publiques.

La loi sur les taxes, quant à elle, vise à uniformiser les taux pour les entreprises à financement étranger et ceux des entreprises chinoises à 25%. C'est donc la fin d'une ère qui avait vu la création en Chine de zones économiques et technologiques franches avec fiscalité allégée pour attirer près de 700 milliards de dollars (529,26 milliards d'euros) d'investissements étrangers qui ont alimenté le fulgurant essor économique du pays, désormais classé au quatrième rang des économies mondiales.

Dans l'ancien système, les entreprises chinoises reversaient 33% de leurs profits sous forme de taxes, tandis que les nouveaux investisseurs étrangers étaient exonérés de taxes pendant deux ans, bénéficiaient d'un dégrèvement fiscal de 50% les trois années suivantes et pouvaient ensuite jouir de privilèges qui plafonnaient leur taux d'imposition à 10%.

Ce système avait suscité nombre de plaintes pour traitement inéquitable. AP

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