Projet de loi Chatel pour les consommateurs: "des avancées réelles" mais peut mieux faire, pour les associations

Le projet de loi de Luc Chatel sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, présenté mercredi en conseil des ministres, "consacre des avancées réelles", même si des progrès restent à faire notamment en matière de durée de contrat de téléphonie mobile ou de mobilité bancaire, estiment les associations de défense des consommateurs.

En matière de téléphonie mobile et fournisseurs d'accès à Internet (FAI), le projet de loi "impose la gratuité du temps d'attente gratuité" et la non-surtaxation des appels des services d'assistance téléphonique (hotline). De plus, il "facilite les conditions de sortie des contrats, plafonnant à dix jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et dépôts de garanties".

"Il faut saluer ces avancées attendues depuis très longtemps", a souligné Cédric Musso, responsable des relations institutionnelles à l'UFC-Que Choisir, mais ce n'est qu'"une frégate" et pas le porte-avion attendu. En effet, l'association "regrette que le contrat plafonné à 12 mois ne figure pas dans le projet de loi", alors que "c'est une mesure structurante essentielle pour canaliser la concurrence des marchés".

Cependant, le "verrou" des contrats de 24 mois devrait être évoqué lors de la discussion parlementaire, a-t-il assuré à l'Associated Press.

Plus nuancée, l'Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUTT) juge ce texte est "le minimum", estimant qu'il "va falloir se battre sur un autre terrain pour donner de la fluidité au marché du mobile" et d'autre part, "avoir des services de qualité" avec "un support client efficace".

Le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez a reconnu que la téléphonie et les FAI représentent "un domaine dans lequel on a énormément de litiges. Là, le but c'est de redonner un peu plus de protection au consommateur, permettre de rompre son contrat plus vite, récupérer l'argent qui vous a été pris par le biais de cautions de garantie plus rapidement".

Pour les banques, le projet de loi prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui sera adressé par les banques chaque année à leurs clients, et élargit le champ de la médiation pour "résoudre des litiges à l'amiable" aux crédits et à l'épargne. Il s'agit de "permettre à chacun d'avoir un relevé de ses frais bancaires, de comparer et puis de pouvoir faire son choix sur la banque la plus efficace. Tout ça, ce n'est sûrement pas du luxe", a noté M. Wauquiez.

"C'est une étape essentielle réclamée depuis des années", avec "une information claire, intelligible, accessible et intégrale quant au coût de sa banque et mieux faire jouer la concurrence", s'est félicité Cédric Musso. "C'est une réelle avancée avec la mention des agios".

Par contre, ce projet "doit s'accompagner d'autres étapes notamment pour faciliter la mobilité bancaire", une des faibles d'Europe en raison des frais qu'occasionne la fermeture d'un compte, a-t-il ajouté.

Quant aux marges arrières, le projet de loi poursuit la réforme de la loi Galland et va permettre au distributeur de retrancher du prix d'achat la totalité de ces marges, permettant d'abaisser le seuil de revente à perte en déduisant l'intégralité des marges arrière du prix de vente final.

"Cette nouvelle loi devrait permettre d'abaisser le seuil de revente", a confirmé le porte-parole du gouvernement mais elle maintient le principe de "non discrimination", qui permet aux fournisseurs de proposer le même tarif à tous les distributeurs. Là encore, l'UFC salue la mesure qui "crée les conditions pour une baisse des prix", mais "pour une véritable concurrence, il faut qu'il y ait une réforme loi Raffarin qui doit intervenir dans le cadre de loi entreprises". AP

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