Entreprises: Renaud Dutreil entend "remédier à une aberration" avec un nouveau statut de conjoint collaborateur

Le ministre des PME, de l'artisanat et du commerce Renaud Dutreil souhaite "remédier à une aberration" concernant le statut du conjoint d'un dirigeant d'une très petite entreprise.

Un "décret publié cette semaine va permettre de respecter le libre choix" du dirigeant et de son conjoint, assure Renaud Dutreil dans le quotidien "Les Echos" de mardi, en précisant que le nouveau statut va réparer "une injustice sociale très ancienne".

"Dans un très grand nombre de cas d'accidents de la vie comme le décès, le divorce ou le dépôt de bilan, des femmes qui avaient travaillé toute leur vie auprès de leur mari se trouvent dépourvues de droits. Il était temps de remédier à cette aberration", explique-t-il.

"Dans l'entreprise familiale, le dirigeant et son conjoint vont pouvoir opter entre trois statuts: conjoint collaborateur, associé, salarié", souligne Renaud Dutreil en précisant que le couple pourra "choisir entre cinq modes de calcul des cotisations sociales, dont deux qui lui permettent de rester à un niveau de charges sociales constant".

Le ministre observe que les conjoints auront désormais "les mêmes droits que les salariés et les associés en matière de retraite". Et explique que "lorsqu'ils partiront en formation, leur remplacement pourra être assuré et pris partiellement en charge."

Ils auront aussi "droit, comme les salariés, à la valorisation des acquis de l'expérience", dit-il.

"Le décret autorise ainsi, lorsque l'époux cesse son activité, la reprise de l'entreprise par le conjoint, même si celui-ci ne dispose pas de qualification professionnelle. Par ailleurs, en cas de difficultés financières et de divorce, le juge pourra faire supporter la charge exclusive des dettes du couple au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel", souligne Renaud Dutreil.

Ce décret prévu par la loi PME du 2 août 2005 a mis un an avant d'entrer en vigueur. "Nous avons dû veiller à ce que le texte n'introduise aucune insécurité juridique", explique le ministre. "Nous avons fait en sorte qu'il n'y ait pas de piège et que la réforme soit positive pour tout le monde". AP

gon/com/cr

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