Le garde des Sceaux saisit la Commission de révision des condamnations pénales

Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a décidé vendredi de saisir la Commission de révision des condamnations pénales dans l'affaire du meurtre du Pont-de-Neuilly en raison d'éléments nouveaux qui pourraient innocenter une personne condamnée à 18 ans de réclusion criminelle pour ce meurtre.

Mercredi, le procureur de la République de Nanterre avait annoncé que l'ADN d'un homme qui s'accusait de ce meurtre avait été retrouvé sur les vêtements de la victime de ce crime commis en décembre 2001.

Cette requête devrait parvenir dans les heures qui viennent à la Commission de révision, a déclaré le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier, à l'Associated Press.

"Le garde des Sceaux a décidé de saisir la Commission de révision des condamnation pénales en raison d'éléments nouveaux, transmis par le parquet de Nanterre, qui étaient inconnus de la juridiction de jugement qui a condamné M. Machin", a ajouté le porte-parole. Ces faits sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Marc Machin a été condamné en 2004 par la cour d'assises d'appel à 18 années de réclusion criminelle, dont 12 ans de peine de sûreté, pour ce meurtre commis au Pont-de-Neuilly.

Me Louis Balling, son avocat, a déclaré à l'Associated Press qu'il déposerait lundi une demande de suspension de peine (NDLR: une demande de libération) auprès de la Commission de révision. "Je suis très content de la décision de la ministre", a-t-il dit. Son client est content d'entendre que son affaire a eu "un écho au sommet de l'Etat", a ajouté Me Balling.

Les deux traces d'ADN masculin, "d'un genre identique" à celui de la personne qui s'est présentée dans la nuit du 3 au 4 mars au commissariat de la Défense devraient permettre d'innocenter Marc Machin, incarcéré depuis le 15 décembre 2001.

L'homme qui s'est présenté aux policiers a été condamné à sept reprises pour des faits d'agressions sexuelles, s'accusant d'être l'auteur de deux meurtres commis au Pont-de-Neuilly en 2001 et 2002. "Il s'est dénoncé pour soulager sa conscience", avait souligné le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, lors d'une conférence de presse mercredi.

C'est par un nouveau procédé technique que l'ADN masculin a été isolé sur les vêtements de la victime assassinée en 2001. A l'époque, les experts n'avaient pu le faire, selon le procureur.

La Commission de révision des condamnations pénales est composée de cinq magistrats de la Cour de cassation. Une fois saisie, elle peut ordonner une suspension de l'exécution de la condamnation sans attendre que l'avocat de la personne incarcérée ne le demande. AP

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