Commerce électronique: plus de 37% des sites commerciaux en infraction

Le commerce sur internet progresse mais les infractions à la législation également. Le pourcentage de sites commerciaux ne respectant pas la législation a atteint les 37,23% en 2007, contre 35,65% en 2006, indique mardi la DGCCRF.

Les infractions concernent en majorité l'absence de mentions obligatoires (64,9%), la publicité de nature trompeuse (9,7%) et le non-respect des règles de publicité des prix (9,1%), précise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans un communiqué. Cependant la part de délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons) dans le total des infractions a diminué (12,5% en 2007 contre 20% en 2005).

"Ces constats d'infraction se sont traduits soit par l'envoi d'un courrier à l'entreprise sur la réglementation applicable en cas d'infraction mineure, soit par un avertissement, soit par transmission d'un procès-verbal au procureur de la République. "Dans un grand nombre de cas, la mise en conformité du site a été obtenue sans qu'il ait été nécessaire d'engager des poursuites", souligne la DGCCRF.

Le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation Luc Chatel rappelle qu'il était important de protéger les consommateurs, citant la loi du 3 janvier dernier comprenant cinq mesures, comme une meilleure information sur l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ou l'interdiction de surtaxer les moyens de communication vers les services après-vente. AP

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