La commission des Lois de l'Assemblée rend de nouveau obligatoire un référendum sur la Turquie

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a rétabli mercredi soir l'obligation de consulter les Français par référendum sur un éventuel élargissement de l'Union européenne à la Turquie lors de l'examen de la réforme des institutions, a annoncé la commission.

L'amendement adopté par la commission sur proposition de son président Jean-Luc Warsmann (UMP) prévoit que l'adhésion de tout pays représentant 5% de la population de l'UE entraîne l'organisation d'un référendum. Cet amendement concerne la Turquie mais aussi l'Ukraine.

Cet amendement est destiné à répondre aux inquiétudes d'une partie des députés UMP qui dénonçaient la suppression par Nicolas Sarkozy de l'article 88-5 de la Constitution. Cette disposition introduite par Jacques Chirac avant le référendum de 2005 sur la Constitution européenne imposait de consulter les Français sur toute nouvelle adhésion.

La Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée, saisie pour avis sur le même texte, l'a rejeté mercredi pour cette raison.

Lors de la même réunion, la commission des Lois a réécrit l'article du projet de loi constitutionnelle concernant le conseil supérieur de la magistrature (CSM). Un amendement de Jean-Luc Warsmann instituant une parité entre les magistrats et personnalités qualifiées pour les décisions disciplinaires concernant les magistrats a été voté.

L'ensemble du texte a été adopté par la commission avec les voix de l'UMP. Le PS a voté contre malgré "quelques avancées" notées par son représentant Arnaud Montebourg.

La révision constitutionnelle sera examinée la semaine prochaine par les députés. Son adoption nécessite une majorité des trois-cinquièmes au Congrès (Assemblée et Sénat). AP

egp