Le CSM demande à être composé à "parité" de magistrats et personnalités extérieures

"A défaut d'une majorité", le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) demande jeudi à être composé à parité de magistrats et personnalités extérieures, alors que la réforme des institutions prévoit que les premiers y deviennent minoritaires.

"Il importe que le CSM représente de manière équilibrée la société française et soit composé sur la base d'une parité entre magistrats et personnalités extérieures, à défaut d'une majorité de magistrats à l'instar de la plupart des Conseils de justice européens", observe l'instance suprême des magistrats.

"Son organisation doit aussi confirmer l'unité du corps des magistrats, tous en charge de la protection des libertés et droits individuels, qu'ils appartiennent au siège ou au ministère public", poursuit le CSM dans un communiqué. "A cette fin, si la distinction des deux fonctions impose, au sein du Conseil, la coexistence de deux formations spécialisées, celles-ci doivent pouvoir se réunir en une entité unique présidée par l'un de ses membres".

Le projet du gouvernement prévoit que la formation du CSM compétente pour le siège sera présidée par le premier président du Conseil, et celle qui gère le parquet par le procureur général de la Cour de cassation. Les magistrats sont actuellement au nombre de sept au sein de l'instance.

Enfin, le CSM plaide pour que sa mission de "veiller à l'indépendance de l'autorité judiciaire" soit "inscrite dans le texte constitutionnel pour garantir à tous l'accès à une justice impartiale". AP

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