Loi Sarkozy sur l'immigration: le Conseil constitutionnel rejette le recours des parlementaires de gauche

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir rejeté les recours déposés par plusieurs parlementaires de gauche à l'encontre de trois articles de la loi Sarkozy sur l'immigration et à l'intégration adoptée le 30 juin dernier.

Les élus contestaient d'abord la suppression de la délivrance automatique d'un titre de séjour à l'étranger ayant résidé habituellement en France depuis plus de dix ans. Sur ce point, le Conseil note qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle "n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national".

Concernant le durcissement des règles du regroupement familial, le Conseil constitutionnel juge que les nouvelles dispositions "ne sont pas contraires au droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de mener une vie familiale normale et qu'il appartient au législateur de fixer la période au terme de laquelle le demandeur peut être considéré comme séjournant de façon stable en France". Le délai de 18 mois pour une demande de regroupement, contre 12 auparavant, "n'est pas excessif à cet égard".

Enfin, à propos de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d'expulsion, les sages de la rue Montpensier estiment que les nouvelles dispositions "ne modifient pas les règles fixées par le code de la justice administrative s'agissant du principe de collégialité des formations de jugement et des exceptions à ce principe".

Dans un communiqué, le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a dit se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel, montrant ainsi que "la nouvelle loi respecte pleinement les libertés publiques et les principes fondamentaux de notre République". Et d'assurer que "cette réforme fondamentale sera appliquée dans les meilleurs délais, afin de mieux lutter contre l'immigration illégale et promouvoir une immigration choisie". AP

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