Parution du décret sur le CDD des seniors

Le décret sur la création du CCD senior est paru mardi au Journal officiel. Cette disposition phare du plan national d'action concerté 2006-2010 pour l'emploi des seniors, présentée début juin par le gouvernement, a pour ambition de remettre sur les marché du travail les chômeurs les plus âgés. Ce contrat à durée déterminée de 18 mois renouvelable une fois sera réservé aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans au chômage depuis plus de trois mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.

Avec ce plan 2006-2010, le gouvernement ambitionne d'atteindre un taux d'emploi de 50% des 55-64 ans à l'horizon 2010, au lieu de 37% actuellement. Il prévoit notamment la fin progressive de la mise à la retraite d'office par les entreprises des salariés avant 65 ans et l'élargissement des possibilités de cumul emploi-retraite pour les bas salaires.

Il prévoit également la suppression progressive d'ici 2010 de la contribution Delalande. Considérée comme un frein à l'embauche des seniors, cette taxe créée en 1987 sanctionne les entreprises qui licencient des plus de 50 ans. Cette disposition va être intégrée au projet de loi pour le développement de la participation, qui sera examiné par les députés réunis en session extraordinaire à partir du 7 septembre. Dès la parution de la loi, aucune nouvelle embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne sera passible de la contribution en cas de rupture du contrat. AP

mw/com

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